Conditions générales de vente

 

Bienvenue chez Makameez. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits par notre intermédiaire sur notre site web. En passant une commande, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

 

Article 1 - Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par l'EI Makameez/HENDERSON SANDY (le « Vendeur ») aux consommateurs et acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.makameez.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site www.makameez.com sont les suivants :

• Vêtements

Les principales caractéristiques des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications des dimensions sont présentées sur le site www.makameez.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.makameez.com sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se référer au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.

Le vendeur s'efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèle possible à la réalité mais cela reste contractuel. En effet, les nuances de couleur et le rendu des tissus pouvant étre différents à l'écran de la réalité, en fonction de l'éclairage et de la résolution de l'écran de l'acheteur.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés au moment de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Makameez
6 Rue Saint-Julien,
81000 Albi, France

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes sur le site www.makameez.com ou via d’autres canaux de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.makameez.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en passant commande en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.makameez.com.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles à tout moment, en écrivant par courrier postal et en justifiant de son identité à :
Makameez
6 Rue Saint-Julien,
81000 Albi, France

La validation de la commande par le Client constitue une acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et d’acquérir les Produits proposés sur le site www.makameez.com.

Les Produits présentés sur le site www.makameez.com sont proposés à la vente en France et dans les pays membres de l’Union européenne.

1.3. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.makameez.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 - Commandes

2.1. Il incombe au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander sur le site internet www.makameez.com, parmi tous ceux affichés et proposés à la vente.

Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en français et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles, au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Vendeur d’un e-mail de confirmation d’acceptation de la commande au Client et après réception par le Vendeur de l’intégralité du prix.

2.2. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est effectué lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en passant commande sur le site internet. Le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil français). Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et constitue la preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.makameez.com constitue la formation d’un contrat à distance conclu entre le Client et le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’état d’avancement de sa commande sur le site www.makameez.com.

2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 10 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour tout motif autre que l’exercice du droit de rétractation ou un cas de force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

 

 

Article 3 - Prix

3.1. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site internet www.makameez.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui pourraient être accordées par le Vendeur sur le site www.makameez.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet. Hors cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Article 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, par un moyen de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes :

– par carte bancaire : Visa, MasterCard et American Express

– par Cartes Bancaires, Apple Pay, PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais mentionnés ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 0,1 % du montant TTC du prix d’achat figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans aucune formalité préalable ni mise en demeure.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre contre le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

Article 5 - Livraisons

5.1. Nos produits sont livrés de la manière suivante : lettre suivie, Mondial Relay, Chronopost, ou Colissimo.

En France :

Les délais de livraison sont estimés en fonction de l’option de livraison choisie :

• Livraison standard (gratuite) : généralement entre 2 et 4 jours ouvrés après le traitement de la commande.
• Livraison express (0kg à 0,25kg - 4,99 € ; 0,25kg et plus - gratuite) : généralement entre 1 et 2 jours ouvrés après le traitement de la commande.

5.2. Une fois la commande validée par le Client, le Vendeur n’est plus en mesure de la modifier ou de l’annuler.

5.3. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et dans les pays membres de l’Union européenne conformément aux termes et conditions définis ci-dessous, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site www.makameez.com.

5.4. La livraison consiste en le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois, sauf cas particuliers ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsqu’un délai est mentionné, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans ce délai après la date indicative de livraison, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure ou une faute du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne s’effectue qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne s’effectue qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Il appartient à ce dernier de vérifier qu’ils sont en parfait état (à l’exception des vices cachés ou de détériorations) lors de leur réception ou d’en refuser la livraison.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, les Produits voyagent aux risques et périls du transporteur. Il incombe alors au Client de vérifier qu’ils sont en parfait état (à l’exception des vices cachés ou de détériorations) lors de leur réception, ou d’en refuser la livraison.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation vis-à-vis du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d’un échange ou d’un remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

7.2. Le retour du produit doit être accompagné de la facture d'achat et effectué dans son état d’origine, complet,(étiquetés et dans son emballage), cela permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas acceptés.

Le droit de rétractation par le Client peut être exercé en ligne, via le formulaire de contact disponible sur le site www.makameez.com. Le Client doit exprimer son intention de se rétracter par une déclaration claire et non équivoque, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

8.1. Les Produits vendus sur le site internet respectent la réglementation en vigueur en France et possèdent des performances compatibles avec une utilisation non professionnelle.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité pour les Produits visiblement défectueux, abîmés ou cassés ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans le cadre ci-dessous et précisées en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

8.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais susmentionnés, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’expédition seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

8.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation professionnelle, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées à tout partenaire du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site www.makameez.com respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.makameez.com.

 

 

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1. Le contenu du site www.makameez.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon de droit d’auteur.

10.2. Par ailleurs, le Vendeur conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) dans le cadre de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’engage donc à s’abstenir de toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 11 - Événements Imprévus

11.1. Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime juridique des événements imprévus prévu à l'article 1195 du Code civil français pour toutes les transactions portant sur la vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil français et du régime d’imprévision qui y est prévu, s'engageant à remplir leurs obligations même si l'équilibre du contrat est perturbé par des circonstances imprévues au moment de la conclusion de la vente, même si leur exécution s’avérait excessivement onéreuse, et à supporter toutes les conséquences économiques et financières en découlant.

11.2. Toutefois, si le changement des circonstances imprévues au moment de la conclusion du contrat est définitif ou dure plus de 2 mois, les présentes conditions générales seront purement et simplement annulées conformément aux modalités définies dans l'article « Résolution pour imprévision ».

 

Article 12 - Exécution Forcée

12.1. En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante aura le droit de demander l'exécution forcée des obligations découlant des présentes. En dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil français, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, quelles que soient les circonstances, et même en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, agissant de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

12.2. La Partie non défaillante pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat conformément aux modalités définies dans l'article « Résolution du contrat ».

 

Article 13 - Exception d’Inexécution

13.1. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même si elle est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à compromettre la poursuite du contrat ou à en bouleverser fondamentalement l’équilibre économique. La suspension de l’exécution prend effet immédiatement dès réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui est adressée à cet effet par la Partie non défaillante, indiquant l’intention d’appliquer l’exception d’inexécution jusqu’à ce que la Partie défaillante ait remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit durable permettant d’en apporter la preuve.

Cette exception d’inexécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas ses obligations à l’échéance prévue et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie non défaillante.

13.2. Cette option est exercée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension de l’exécution prend effet immédiatement dès réception par la Partie supposée défaillante de la notification de l’intention d’appliquer l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie supposée défaillante ait exécuté l’obligation dont une inexécution future est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit durable apportant la preuve de l’envoi.

13.3. Toutefois, si l’empêchement est définitif ou dure au-delà de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’empêchement a été constaté par lettre recommandée, acte d’huissier, etc., le présent Contrat sera purement et simplement résilié conformément aux modalités définies dans l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

 

Article 14 - Force Majeure

14.1. Les Parties ne pourront être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations décrites aux présentes résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.

14.2. La Partie constatant l’événement doit immédiatement informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et en apporter la preuve. La suspension des obligations ne peut en aucun cas engager la responsabilité pour inexécution de l’obligation en question, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’excède pas quinze (15) jours. Par conséquent, dès que la cause de la suspension de leurs obligations réciproques aura disparu, les Parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais. À cette fin, la Partie empêchée notifiera à l’autre Partie la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

14.3. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une période de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement annulées conformément aux modalités définies dans l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les coûts générés par la situation seront répartis à parts égales.

 

Article 15 - Résolution du Contrat

15.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse peut, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations définie ci-après, intervenir uniquement trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure précisant l’intention d’appliquer cette clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime du manquement peut, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations définie ci-après, en cas de manquement suffisamment grave à l’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution pour faute des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil français.

15.3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations définie ci-après, peut intervenir uniquement quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer cette clause.

15.4. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les articles des présentes, le contrat pourra être résilié à la discrétion de la Partie lésée. Il est expressément convenu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations interviendra de plein droit, la mise en demeure résultant uniquement de l’inexécution de l’obligation, sans qu’aucune sommation ou formalité ne soit requise.

 

Article 16 - Dispositions Mutuelles en Cas de Résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de paiement prévue par le présent contrat sera valablement en demeure du seul fait de l’exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil français.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résolution ne peuvent être utiles que si le contrat est intégralement exécuté et donneront lieu à une restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra engager une action en justice en réparation du préjudice subi.

 

Article 17 - Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en résultent sont régies par et soumises au droit français.

 

Article 18 - Litiges

18.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).

18.2. Un Client constatant qu’une violation du RGPD a été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’obtenir réparation contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction civile ou administrative, ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le fait pour une personne physique (ou morale) de passer commande sur le site internet www.makameez.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de payer les Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client. Ce dernier renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui ne serait pas opposable au Vendeur.

 

Annexe I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.